Arrêté du 11 février 2003 fixant la date des élections au comité technique paritaire spécial créé au secrétariat général de la défense nationale

J.O. 50 du 28 février 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 11 février 2003 fixant la date des élections au comité technique paritaire spécial créé au secrétariat général de la défense nationale

NOR : PRMD0350002A

Par arrêté du Premier ministre en date du 11 février 2003, aucune candidature n'ayant été présentée pour la consultation du 21 mars 2003 organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial créé au secrétariat général de la défense nationale, il est organisé un second scrutin dans les conditions fixées par l'arrêté du 22 janvier 2003.

La date de ce second scrutin est fixée au 3 avril 2003. Les actes de candidature doivent être déposés au plus tard le 5 mars 2003.